Conditions de Remboursement

Les présentes Conditions de Remboursement (ci-après les « Conditions ») sont régies par Imoove (ci-après « Imoove », « nous », « notre » ou « nos »), et s’appliquent à tous les chauffeurs partenaires utilisant l’application et les services Imoove (ci-après les « Chauffeurs » ou « Vous »). Ces Conditions régissent les demandes de remboursement, les frais associés à la fermeture de compte, ainsi que la gestion des portefeuilles électroniques. En utilisant les services Imoove, vous acceptez expressément ces conditions.

Imoove se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour importantes.

1. Demandes de Remboursement

Les demandes de remboursement sont uniquement acceptées dans les situations suivantes :

• Erreur de recharge : Si vous avez rechargé votre portefeuille avec un montant erroné, par exemple un double paiement ou un montant incorrect.
• Frais ou montants incorrects : Si un frais non autorisé a été appliqué à votre portefeuille ou si un montant a été prélevé par erreur.
• Erreurs dans le traitement des paiements : Si une erreur survient lors d’un paiement effectué à Imoove ou à un tiers impliqué dans le traitement de votre paiement (par exemple, Apple Pay, Google Pay, ou carte bancaire).

Toute demande de remboursement doit être soumise dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de la transaction concernée. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée, sauf en cas de preuve de fraude ou d’irrégularité manifeste. Imoove se réserve le droit de refuser toute demande jugée non conforme.

2. Processus de Demande de Remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre ces étapes :

1. Vérification des transactions : Assurez-vous que la transaction en question a bien été effectuée par vous et est erronée ou incorrecte selon les critères ci-dessus.
2. Soumettre la demande : Accédez à la section « Support » dans l’application Imoove et fournissez tous les détails pertinents (captures d’écran, numéro de transaction, montant, date).
3. Examen de la demande : Notre équipe examinera votre demande dans un délai de 7 jours ouvrables. Nous pourrons vous demander des informations complémentaires pour traiter votre demande.
4. Décision de remboursement : Si la demande est approuvée, le remboursement sera effectué sur la méthode de paiement originale. En cas de refus, vous recevrez une notification détaillant les raisons de ce refus.

3. Frais de Remboursement en Cas de Fermeture de Compte

Si vous souhaitez fermer définitivement votre compte chez Imoove et demander un remboursement du solde restant dans votre portefeuille, des frais administratifs de remboursement s’appliquent. Ces frais couvrent les coûts de traitement des demandes de remboursement et sont destinés à assurer le bon déroulement de la procédure de fermeture du compte.

• Frais de remboursement : En cas de demande de fermeture de compte, un frais administratif de remboursement de 5 $ minimum sera appliqué pour traiter la demande. Ce frais couvrira les coûts internes liés à la gestion de la fermeture de compte et à la liquidation du solde de votre portefeuille. Ce frais est applicable même si le solde restant est inférieur à 5 $.
• Conditions de remboursement : Le solde restant de votre portefeuille, après déduction des frais administratifs, sera remboursé sur le moyen de paiement original utilisé pour recharger votre portefeuille. Si vous avez utilisé plusieurs méthodes de paiement, nous procéderons au remboursement via la méthode la plus récente.

Toute demande de remboursement doit être soumise dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de la transaction concernée. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée, sauf en cas de preuve de fraude ou d’irrégularité manifeste. Imoove se réserve le droit de refuser toute demande jugée non conforme.

4. Retrait des Fonds Restants

Une fois la demande de fermeture traitée et les frais administratifs réglés, vous pourrez demander le retrait du solde restant de votre portefeuille. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Retrait du solde : Le solde restant, après déduction des frais de remboursement, sera transféré sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour effectuer votre recharge. Si votre solde est inférieur à 5 $, il est possible que le retrait ne soit pas effectué si les frais administratifs sont supérieurs au solde disponible.
• Retrait complet : Vous devez avoir un solde d’au moins 5 $ dans votre portefeuille pour pouvoir effectuer une demande de remboursement complet. Si votre solde est inférieur à ce montant, vous ne pourrez pas procéder à une demande de remboursement.

5. Exemples de Demandes Non Éligibles pour un Remboursement

Imoove peut refuser les demandes de remboursement dans les situations suivantes :

• Transactions légitimes et validées : Les transactions correctement effectuées, en conformité avec nos conditions d’utilisation, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
• Solde insuffisant : Si vous ne maintenez pas un solde minimum suffisant dans votre portefeuille pour recevoir des réservations ou effectuer des paiements, Imoove ne sera pas responsable des erreurs résultantes de cette insuffisance de fonds.
• Problèmes liés aux services tiers : Imoove ne pourra être tenu responsable de toute erreur survenue via des services tiers, y compris les systèmes de paiement comme Apple Pay, Google Pay, ou les cartes bancaires. Les litiges concernant ces services doivent être adressés directement avec le fournisseur tiers.
• Fermeture de compte dans des circonstances anormales : Si la fermeture de votre compte est liée à un comportement frauduleux ou à une violation de nos termes et conditions, nous nous réservons le droit de refuser la demande de remboursement.

6. Délai de Traitement des Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception complète de la demande. En fonction de la complexité de la demande, ce délai peut être prolongé, et dans ce cas, vous en serez informé. Tous les remboursements seront effectués sur la méthode de paiement d’origine.

7. Modifications des Conditions

Imoove se réserve le droit de modifier, d’amender ou de réviser ces conditions de remboursement et de fermeture de compte à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. En cas de modification substantielle, Imoove s’engage à en informer les chauffeurs partenaires par le biais de l’application ou par tout autre moyen approprié.

8. Contact et Assistance

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les conditions de remboursement ou la fermeture de votre compte, vous pouvez contacter notre service client via l’application Imoove. Nous sommes disponibles pour vous assister dans le processus de fermeture de compte et pour toute autre demande liée à votre compte.

Clause de Non-Responsabilité

Imoove ne sera en aucun cas responsable des pertes directes, indirectes, accidentelles, spéciales ou consécutives, y compris la perte de profits ou d’opportunités, résultant de l’utilisation des services, des erreurs dans les paiements ou des fermetures de comptes. En cas de différend, la décision d’Imoove sera définitive et exécutoire.

Conclusion

En tant que chauffeur partenaire, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions de Remboursement et de Fermeture de Compte. Nous nous engageons à traiter vos demandes de manière professionnelle et équitable, tout en protégeant les intérêts d’Imoove. Pour toute question ou clarification, veuillez contacter notre équipe de support client.